Réjean Hinse perd son combat contre le gouvernement du Canada: la Cour suprême a refusé vendredi de forcer Ottawa à le compenser pour sa condamnation et son emprisonnement injustifiés dans les années 60.
« L'analyse des circonstances n'appuie pas la conclusion que le ministre a agi avec mauvaise foi ou fait preuve d'insouciance grave », a tranché la Cour dans un jugement unanime.
M. Hinse a été condamné à 15 ans de prison pour un vol à main armée commis en 1964 à Mont-Laurier. Il a purgé le tiers de sa peine avant d'être libéré sous condition et a tenté pendant les 20 années suivantes de faire confirmer son innocence.
La Cour suprême du Canada l'a finalement acquitté en 1997 et il a par la suite intenté un recours en dommages et intérêts contre le gouvernement du Québec, la Ville de Mont-Laurier et le gouvernement du Canada.
En 2011, la Cour supérieure du Québec a condamné le fédéral de lui verser 5,8 millions de dollars en dommages pécuniaires, non pécuniaires et punitifs, et plus de 500 000 $ pour payer ses honoraires d'avocats.
Québec et Mont-Laurier ont convenu dans une entente hors cour de lui verser 5,5 millions de dollars.
La Cour d'appel a infirmé le jugement en 2013. La Cour suprême du Canada vient donc confirmer en grande partie cette dernière décision.
« Évidemment, à première vue comme ça, c'est décevant », a réagi M. Hinse à Radio-Canada.
« Mais selon les grandes lignes, suite à la discussion que j'ai eue avec mes avocats tantôt, il y a bien des choses quand même qui apparemment auraient fait avancer le droit. Alors c'est tant mieux. »
Par voie de communiqué, son avocat Guy Pratte a déclaré que « nous sommes honorés d'avoir eu le privilège d'agir pour M. Hinse et de l'avoir aidé à combattre le flagrant déni de justice dont il a été victime ».
« Nous sommes néanmoins très déçus qu'une telle épreuve, qui a duré quelque 50 ans, n'ait pas trouvé de conclusion plus heureuse », a ajouté Me Pratte du cabinet Borden Ladner Gervais.
Pro Bono Québec, qui était intervenu dans le dossier, s'est tout de même réjoui d'avoir obtenu une victoire sur un point de droit: « La Cour suprême confirme que dans ce cas, on ne peut exonérer une partie de son obligation de payer à l'autre partie les honoraires extrajudiciaires au seul motif que cette dernière est représentée par des avocats pro bono », a affirmé l'organisme.